La pandémie de COVID-19 et les mesures imposées par l’État français pour y faire face, notamment par le biais du premier confinement des mois de mars à mai 2020, ont des conséquences extrêmement graves pour l’ensemble des secteurs de l’économie française.
Les sociétés et commerçants entrepreneurs individuels bénéficiant d’un plan de continuation ou d’un plan de sauvegarde sont également impactés par cette situation.
Afin d’offrir la possibilité aux professionnels en plan de continuation d’assurer le maintien de leur activité et l’exécution de leur plan, différentes ordonnances ont été prises au cours de l’année 2020 permettant des aménagements.
Une première ordonnance n°2020-341 en date du 27 mars 2020, dans sa version modifiée par l’ordonnance du 20 mai 2020 n°2020-596, a prévu au III-2° de son article 1er que, sur requête du Ministère Public ou du Commissaire à l’exécution du plan, le Tribunal peut prolonger la durée du plan pour une durée maximale d’un an.
Cette disposition est applicable jusqu’au 23 février 2021 inclus.
En complément, l’ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 prévoit en son article 5 que, sur requête du Ministère Public ou du Commissaire à l’exécution du plan, le Tribunal peut prolonger la durée du plan de continuation ou de sauvegarde pour une durée maximale de 2 années qui s’ajoute, le cas échéant, à la prolongation d’une année évoquée ci-dessus.
En outre, le II de l’article 5 de l’ordonnance du 20 mai 2020 prévoit que peut être sollicitée une modification substantielle du plan et que, dans le cadre de cette modification substantielle, la durée maximale du plan est portée à 12 années pour les commerçants et à 17 ans pour les personnes exerçant une activité agricole.
Ces dispositions ont fait l’objet d’une prolongation dans leurs effets jusqu’au 31 décembre 2021 par la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020.
N’hésitez pas à nous contacter pour envisager les meilleures mesures à appliquer à votre situation.

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